avis de la commission

Sens de "avis de la commission" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	avis de la commission	opinion of the commission

Sens de "avis de la commission" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avis de la constitution d'une commission d'appel	notice of the appointment of an appeal board